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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
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JLD
68657c2a72b7e1b6bf1d994a
2 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
3 ème Chambre
DTA_2300689_20251113
13 novembre 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre 2ème section
668839e1342d338c20d313ca
5 juillet 2024
Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 2° Une marque dépourvue de caractère
Rétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation
Juge libertés & détention
66335b39c0d3e3fe99caddc0
19 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
CHAMBRE 1 SECTION 2
65b360ae1d7564000872de05
25 janvier 2024
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou
Surendettement
67edac7cda9e15c513204993
2 avril 2025
La SA [39] a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation, par courrier reçu au greffe le 27/12/2024, et justifiant l’avoir adressé au débiteur par LR avec AR signé le 27/
Chambre des Etrangers
6a191fd2cdc6046d4752a375
28 mai 2026
SUR CE, Aux termes de l'article L741 ' 8 du CESEDA, il est indiqué que le procureur de la république est informé immédiatement de la décision de placement en rétention administrative.
4ème Chambre
5fdd18e055ac7282a9f92cab
11 octobre 2018
Elle échappe donc à la compétence du tribunal de commerce telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce .
3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Chambre civile 1-7
6878840863001e49f9f269e3
16 juillet 2025
26 jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionnés à l'article L741-1 du même code. " Selon l'article L. 741-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Pôle 6 - Chambre 4
6162a32536ab09eb9a2fd811
12 mars 2013
La société Total Rafinage Marketing demande de dire et juger que les dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail sont contraires aux dispositions de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde
ETRANGERS
68df58965835300816d81570
2 octobre 2025
En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
6594b219082ae60008c457cb
2 janvier 2024
Sur l'erreur d'appréciation concernant l'état de vulnérabilité : L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention
65b0bc7f8d0ccf000877e5bd
23 janvier 2024
Le ministère public a été régulièrement informé de la décision de placement en rétention administrative en application des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA afin d'exercer son contrôle sur la
66fce4168d6ea26f688daae8
1 octobre 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
6791de5d93ef93c421386b43
22 janvier 2025
qui fait I'objet d'une décision d'éloignement prevue par l'article L731-.1 du code précité, Iorsque cemlui-ci ne présente pas de garanties de representation effectives propres à prévenir un risque de