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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
668308ecd7288dcb2a06e6ab
1 juillet 2024
1 juillet 2024
PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleChambre civile 1-7
66fce4168d6ea26f688daae6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
64f2d03d5aeec3d969238949
1 septembre 2023
1 septembre 2023
la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielleRétentions
62f49bd45d4cce05d41417e8
10 août 2022
10 août 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'au terme de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022.08.DRCL.319 du 1 août 2022, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e8af5bbe450008b2cccc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleRétention Administrative
69f2ed48cdc6046d470d4d1a
28 avril 2026
28 avril 2026
Il entre ainsi dans le cas où, en application du 1º du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire
Source officielleRétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca35
2 août 2022
2 août 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65b20adfc4cf860008dff3a5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le Conseil, demande en outre, à titre principal, que M. le Préfet de la Charente Maritîme soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L731-10-1 du même code, «Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.
Source officielleRétentions
65ab734636bfc00008d68cd6
22 août 2023
22 août 2023
d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c5
30 août 2022
30 août 2022
SUR LE FOND L'autorité adminsitrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2-3° du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1,
Source officielleRétentions
670e05ec10ea465c0ffcf838
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il n' y a pas lieu d'apprécier la motivation de la requête en prolongation sur le fondement de l'article L.741-1, mais sur les seules dispositions de l'article L.742-1 à 742-3 du ceseda.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6978a496cdc6046d47db9f42
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162a32536ab09eb9a2fd811
12 mars 2013
12 mars 2013
La société Total Rafinage Marketing demande de dire et juger que les dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail sont contraires aux dispositions de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde
Source officielleETRANGERS
65434b4f0147228318b9150e
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un
Source officielleRétentions
66a9d39405566a2f16fd87bb
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge libertés & détention
66335b39c0d3e3fe99caddc0
19 avril 2024
19 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca2
29 avril 2021
29 avril 2021
L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2o De celles relatives
Source officiellePage 31 sur 42