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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfa0beee0f8318b97702
24 juillet 2023
24 juillet 2023
MOTIF DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête En application des dispositions de l'article R 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile «à peine d'irrecevabilité
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
6 juillet 2017
.137-2, L.312-8, & L.312-33 du Code dela Consommation, Vu les articles 1315, 1147 et 1152 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Infirmer le
Source officielleJLD
677d8ba9b032d83cfd3e97a4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier 2025 par le préfet de police
Source officielleJLD
6786c62cdf5b5c7d10ca7fd7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 novembre 2023 par le préfet de Val
Source officielleJLD
678574abaaacbea0fe683cec
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,
Source officielleJLD
67f96cc80ea89248182a9598
1 avril 2025
1 avril 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 janvier 2024 par le préfet de la
Source officielleETRANGERS
697af981cdc6046d470fc6c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par
Source officielleRétention admin étrangers
69741035cdc6046d477f1cc2
1 janvier 2026
1 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 07 juillet 2025 rendu par la 23 ème chambre
Source officielleETRANGERS
63ca43349066fd7c90fc2914
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
697a626fcdc6046d4705b5c4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Concernant les intérêts, En application de l'article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts
Source officielleETRANGERS
697856fbcdc6046d47d57f3d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par
Source officielle16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
13 avril 2023
L 331-3-1 du code de la consommation, prononcé la suspension provisoire de la présente procédure de saisie immobilière.
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc59
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et
Source officielleJLD
67f42dd14e0040aa37361ccf
5 avril 2025
5 avril 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJLD
6881373b795daea26ff81dce
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 juillet 2025 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE
Source officielleETRANGERS
650bdfb5beee0f8318b97782
16 août 2023
16 août 2023
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleChambre des Etrangers
6811aeb381f47e994feb2693
29 avril 2025
29 avril 2025
, - à l'intéressé, - au préfet de l'Eure, - à Me Joseph MUKENDI NDONKI, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b613f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 mars 2023 par le préfet de Seine-Saint-Denis
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b6142
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mars 2023 par le préfet de Hauts-de-Seine
Source officielleETRANGERS
64a7b2563bcaf505db696b2b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officiellePage 31 sur 57