Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
695f7dcfcdc6046d479b3a01
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 6 janvier 2026 à 11h38, [Z] [N] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.
Source officielleRETENTIONS
695f7f3ecdc6046d479b6030
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 6 janvier 2026 à 09 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur
Source officielleRETENTIONS
697dc91bcdc6046d475edf10
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'appel de X se disant [D] [T] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleChambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
9 avril 2024
L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,
Source officielleRETENTIONS
695f7f43cdc6046d479b60b9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 6 janvier 2026 à 09 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cf
19 avril 2023
19 avril 2023
2222 du code civil, la loi qui allonge la durée d'une prescription est sans effet sur une prescription acquise ; que la loi PACTE n'indique pas expressément que l'article L716-2-6 du code de la propriété
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6688de25676b73dd81b96ddc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'intéressé soutient que le recours à la visio-conférence pour l'audience devant la cour d'appel est irrégulier au visa des articles 6-1 de la CEDH, L.743-7 et L.743-8 du CESEDA.
Source officielleRétentions
67ff39c8303a1b38839f7d37
15 avril 2025
15 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60359564d3c93fb9e983bf6b
29 mars 2016
29 mars 2016
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc20a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Or il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRétention Administrative
69f2ed48cdc6046d470d4d1a
28 avril 2026
28 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la troisième prolongation, la personne
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielleRétentions
63b91accb63d827c909cac95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre des étrangers-JLD
69748b4dcdc6046d47880bba
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7 ».
Source officielleRétentions
6364bbb2e405357f749eaada
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-3,
Source officielleChambre 3-1
68676d7a6cbb391a608a1891
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.711-1, L.711-4, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L714-3, L. 714-5 et L714-6 du Code de la propriété intellectuelle, Vu le principe de fraus omnia corrompit Vu les articles L.121-1 et L 121-2 du Code de
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab20
21 août 2024
21 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 31 sur 46