mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens

[D] [R] à payer 4 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 (ex 1134) et 1231-1 (ex 1147) du code civil, L. 1222-1 du code du travail en raison du défaut d'exécution

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[H] de l'intégralité de ses demandes - Condamner Monsieur [H] au paiement de 4 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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L'article R.631-4 du code de commerce dispose que " Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées