AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
8 janvier 2024
juin 2020 et devait donc en être expulsée conformément aux dispositions des articles L411 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le concours éventuel de la force publique paraissant suffisant
Source officiellePage 31 sur 44
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
23 avril 2026
par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil
Source officielle