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878 résultats pour « Article L441-18 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

659f95b53328fa00087a2502

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

juin 2020 et devait donc en être expulsée conformément aux dispositions des articles L411 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le concours éventuel de la force publique paraissant suffisant

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5803c369c7f74996e3a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabea0de54ff609f7c80

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU JURA , association régie par les articles L421-5 et suivants du code de l'environnement, identifiée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8ae482fcecad732ff9d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[J] à payer à la communauté d'agglomération [Localité 14] métropole la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum l'EARL

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L441-6 du code de commerce concerne 10 factures impayées, au coût unitaire de 40 euros. ***** 23.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162be9099b588421c5e38cf

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Elle prétend qu'il y a rupture brutale et unilatérale des relations commerciales dans la mesure où existait une relation commerciale établie au sens de l'article L.442-6-5° du code de commerce, relation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034b569ee38b4a115a6ee8d

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf209acdc6046d47ed3947

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article 1104 du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b4830d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle déclare que ses troubles ont commencé en janvier 2013, en faisant état d'« une charge de travail importante comme assistante sociale et comme cadre» et de la complexité législative et des relations

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b8cdc6046d476d42c9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

II- Sur les demandes concernant la société International selected drinks (société ISD) Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A

66162be799851e0008f1e736

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800e0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article 1353 du code civil ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9ea19e6e74b2a2d58b13e

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603296b46b0dfe0b6086d8c0

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

L'article L442-6 du Code de commerce exige un préavis écrit pour mettre fin aux relations commerciales établies .

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 0 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce,

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fdcbfcb7d22902b79e387a7

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

L 441-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de 30 jours, Vu l'article R 413-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effacdc6046d472fc488

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle