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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d2f2b9cdc6046d473f98c2
11 avril 2025
11 avril 2025
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a64
3 mai 2018
3 mai 2018
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 31 janvier 2024.
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e42c
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 10/ 01/ 2011, la société OGF déclare s'en rapporter à justice sur l'application des dispositions de l'article L442-6- 5o du code de commerce, et subsidiairement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Elle explique notamment que : - s'agissant d'une demande fondée sur l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, le tribunal
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
8 avril 2025
article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, aux visas des articles L.622-7, L.622-22, L.622-23, L.641-3, R.622-20 et R.641-23 du code de commerce, la SAS De
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95eab5afe5adfff28d23
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Au demeurant, le protocole du 24 mars 2009 a donné dans son préambule la définition de 'l'indemnisation' évoquée dans les - 1, 2 et 3 de son article 2 (d) règlement financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed8c218faf0e5ff56533
16 janvier 2019
16 janvier 2019
- réformer le jugement entrepris et Vu l'article L 145-46-1 du Code du commerce, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, et les articles 1147 et suivants (anciens), Vu l'article 1382
Source officielleCHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
11 avril 2025
11 avril 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
63c104f8bf9fd47c90a1350e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00472
30 mai 2018
30 mai 2018
L442-6,I, 5° du code de commerce ; 2) ALORS QU'il appartient à celui qui soutient avoir dû suspendre ou réduire ses commandes du fait de la conjoncture d'en justifier ; qu'en retenant que l'absence de
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1a5c6cdc6046d4726a04a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 juin 2024. 2.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
B7G-MVUM E.A.R.L. DES CHATEAUX FERRE ET HAUT BRIGNAISc/S.A
63d0d58381a7b805de12b49f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00813
4 octobre 2016
4 octobre 2016
1382 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; 2°/ que l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale
Source officielleTrib. de Commerce
69a48175cdc6046d472b793f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, De CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 27/03/2025 ; D'ORDONNER à la SAS ENTREPRISE [2] de restituer le module 2155 TYPE MATERIEL
Source officiellechambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et
Source officielle1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et L411-1 et suivants, L481-1 et 514-1 du code rural et de la pêche maritime, 564 et 565 du code de procédure civile, - Déclarer l'appel recevable et bien fondé, - Infirmer le jugement du 29 août 2024
Source officiellePage 31 sur 84