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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6969dc5ecdc6046d477cb781
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc81cdc6046d477cb9a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc88cdc6046d477cba0c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc8fcdc6046d477cba72
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dee4cdc6046d477d3039
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969deebcdc6046d477d3099
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df01cdc6046d477d320b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cf3
9 mars 2018
9 mars 2018
, lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def2cdc6046d477d3133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def9cdc6046d477d3179
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee68
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Sur la demande principale La société CEGC demande la condamnation de Mme [P] au visa de l'article 2305 (ancien) du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35baa0fcc29e956d3429
28 septembre 2018
28 septembre 2018
madame Sandrine X..., ' condamné madame Sandrine X... aux dépens et à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Au terme de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be638713ef607c90ab652f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90644
6 mai 2013
6 mai 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df264cdc6046d47c1ea64
22 mai 2026
22 mai 2026
Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df61c1dca99f26392c1e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier professionnel
Source officielleJCP BAUX
67f98c700ea89248182b0155
2 avril 2025
2 avril 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
68e41b53681ed727f2a52fbc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’application du droit luxembourgeois L’article L326-20 du code des assurances issu de l’ordonnance n°2015-378 du 02 avril 2015, ayant transposé en droit français la directive 2009/138/CE du Parlement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f20383403b8a28f348c
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L3253-8 du code du travail en tout état de cause, ' de dire que toute créance salariale et de rupture postérieure au jugement de liquidation judiciaire ou prenant naissance après celui-ci est hors
Source officiellePage 31 sur 62