Mme [P] [C], seule représentée à l'audience, a contesté avoir signé tant le contrat de location que la reconnaissance de dette, a soulevé la nullité du cautionnement au visa de l'article L341-2 du code

Il soutient qu’à partir du moment où un procès est intenté et un litige en cours, le droit est litigieux et l’article 1699 du code civil peut être opposé.

Débouter Madame [P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Madame [P] à payer à la Société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

D. 441-5 du code de commerce, a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit

BPCE Lease la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] [G] et M. [L] [Y] aux dépens.

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

L'article 643-1 code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ... ». La SARL Y....   

[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation

L. 640-2 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

X... estimée à une date autre que celle de son assignation, la cour d'appel de Poitiers n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu l'article

Sur l'irrecevabilité des demandes à l'encontre de la SARL France Energy : Invoquant les dispositions des articles L.641-3 et L.622-21 du code de commerce, la Z..., es qualités, soutient que les demandes

de l’Article A 444-91 conformément aux dispositions de l’article A 444-191 du Code de commerce et à défaut de vente amiable envisageable : - fixer la date de vente judiciaire et les modalités de la

[K] devant le tribunal de commerce de Troyes. Par conclusions du 2 juillet 2018, elle a demandé au tribunal : Vu les articles 1134 et 2298 du code civil, - de condamner M.

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 17 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme

Elle explique en effet que l’article L314-2 du code de l’urbanisme prévoit que les commerçants bénéficient d’un droit de priorité défini à l’article L314-5 du même code, consistant en l’attribution de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [E] demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 4 du code de procédure civile, les articles 1104 alinéa 2, 1112-1, 1130 et suivants, 1171, 1188, 1190 du code civil, les articles