AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.
Source officiellePage 31 sur 82
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
La cour rappelle que l'article L145-7-1 du code de commerce dispose que : "Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l'article L321
Source officielle