CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 331 résultats pour « Article L3123-29 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle

Page 31 sur 67

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4-4

5fdac9d215c0ba5c0e96a570

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

S'agissant du temps de déplacement, si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est

Source officielle
CA

Chambre 4-5

642fb56dcece1704f5747386

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L3121-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631512e03efc4516bd2d68

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L1132-1 et L1134-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; Considérant en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92165e8095222bc72b24

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de ces interventions étant considérée comme un temps de travail effectif.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129cf05edb385fb2a4ce

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818597

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95003cdc6046d47ce96b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366d3cdc6046d4769e135

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[E] [Z] est erroné dans la mesure où il calcule l'intégralité des heures supplémentaires avec une majoration de 50% alors que l'article L3121-36 du code du travail prévoit une majoration de salaire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Il ne produit pas les bulletins de paie correspondant aux périodes comprenant les autres jours fériés légaux, tels que prévus par l'article L3133-1 du code du travail, si bien qu'il ne justifie pas ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035d554a470093c1eea9d86

Appel

17 février 2016

17 février 2016

, ce dernier ne comportant aucun motif conformément aux dispositions de l'article L1242-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236b48c924eadffcc47a0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L3121-18 du code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut pas excéder dix heures, sauf exceptions spécifiques.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda667fc6d86caf75380e8b

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Sur le travail dissimulé L' article L 8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d67cdc6046d4747724e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L312-12 devenu L313-36 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et 1343-2 du code civil, de: - Recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

, la technologie et les conditions de travail, l'organisation du temps de travail, les qualifications et les modes de rémunération ", au sens des dispositions de l'article L2323-27 du code du travail ;

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 10 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance conclut ainsi que suit au visa des articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1103,1104,1182, 1353

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe097413a8b69b32bf017

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[O] requiert, en application de l'article L3123-14 du code du travail, une qualification sur un temps plein car il subissait une variation incessante de ses horaires et la durée hebdomadaire ou mensuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e7e

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

L3121-33 du code du travail, rappelées à l'article 4 des directives 93/104 et 2003/88 de la Communauté européenne à ce sujet et qu'elle a volontairement généré une situation de conflit contraignant les

Source officielle