700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [I] [U] et Madame [P] [D] à payer à Monsieur [M] [R] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner

L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-33, dans

) - Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. » Les motifs de la cour sont les suivants': « - Sur la prime PRU Le contrat de travail de Madame [Z] [K]

L. 3761-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; 3°) à la condamnation du centre hospitalier de Grasse et de son assureur à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 822-21 du code général de la fonction publique, résultant de l'ordonnance du 19 janvier

L. 1224-1 du code du travail (comme Mme W...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché

Il convient en conséquence de débouter Mme [T] de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 8223-1 du code du travail.

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A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M.

pour maladie puisque, contrairement à l'article L 1234-8 du code du travail, la convention collective ne les exclue pas, tandis que l'ancienneté lui donnant vocation à l'indemnité de licenciement doit

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

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137 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, lequel est désormais considéré comme nécessaire

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6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles R. 911-15, R. 911-18 et R. 911-12 du code de l'éducation ; - elle est