TA31 · 3ème Chambre — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme D C, représentée par la Selarl Coubris, Courtois et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Carmaux l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 25 mars 2016 ; 
 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Carmaux de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service du 25 mars 2016 au 2 juin 2020 ; 
 3°) de condamner le centre communal d'action sociale de Carmaux à lui verser la somme de 35 955 euros en rappel des traitements auxquels elle avait droit sur la même période ;  
 4°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Carmaux de procéder, en conséquence, à un nouveau calcul de ses droits à la retraite ;  
 5°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Carmaux une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeter toute demande du centre communal d'action sociale de Carmaux présentée sur le même fondement.  
 Elle soutient que : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 - l'arrêté attaqué est intervenu plus de trois mois après la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il entend exécuter, au-delà du délai d'injonction ;  
 - l'arrêté qui est identique à la décision initiale annulée, et qui intervient en raison de cette annulation, n'a pas été précédé d'un réexamen de sa situation, et méconnaît l'autorité de la chose jugée ;  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en se fondant sur l'avis de la commission de réforme qui n'avait pas à être consultée pour se prononcer sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit, dès lors, qu'à supposer que la commission de réforme devait bien être consultée, son avis est consultatif et le président du centre communal d'action sociale de Carmaux a de nouveau commis la même erreur de droit qui a fondé l'annulation de sa première décision par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt n° 19BX01377 ;  
 - l'arrêté est encore entaché d'une erreur de droit en lui retirant les droits acquis nés de l'arrêté du 10 juin 2016 qui l'a placée en congé de maladie imputable au service postérieurement au 25 mars 2016 ;  
 - l'arrêté, en tant qu'il refuse de reconnaître sa maladie professionnelle, est entaché d'erreur d'appréciation ;  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 - elle a droit à 705 euros par mois depuis le 25 mars 2016, soit une somme totale de 35 955 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le centre communal d'action sociale de Carmaux, représenté par Me Moly, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 -et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée en qualité d'auxiliaire de soins stagiaire par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Carmaux, au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Bosc, à compter du 1er mars 2014, puis titularisée à ce grade le 1er mars 2015. Le 10 avril 2015, à l'occasion de la manipulation d'un résident, elle a ressenti une vive douleur lombaire. Elle a déclaré cet accident, qui a été reconnu comme accident de service par arrêté du 6 octobre 2015. Elle a été placée en congé de maladie lié à cet accident de service à compter du 13 avril 2015, prolongé du 31 août 2015 au 20 novembre 2015, puis du 21 novembre 2015 au 5 juin 2016. Elle a sollicité, le 8 juin 2016, la reconnaissance d'une maladie professionnelle à ce titre et a été maintenue à compter du 6 juin 2016 en congé lié à son accident de service par arrêté du 10 juin 2016. Le 17 octobre 2016, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance d'une maladie professionnelle et a indiqué que Mme C était reconnue inapte de façon définitive aux fonctions de son cadre d'emploi d'auxiliaire de soins. La commission de réforme a également indiqué que les arrêts et soins à compter du 25 mars 2016 étaient à prendre en charge au titre de la législation maladie ordinaire " pour état dégénératif antérieur responsable de la symptomatologie actuelle ". Par arrêté du 2 novembre 2016, le président du CCAS de la ville de Carmaux a placé Mme C en position de congé de maladie ordinaire de façon rétroactive, à compter du 25 mars 2016. Cet arrêté a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 19BX01377 du 15 juillet 2021 au motif que le président du CCAS de Carmaux, qui s'est cru à tort lié par l'avis de la commission de réforme, a commis une erreur de droit. La cour a enjoint au président du CCAS de Carmaux de réexaminer la situation de Mme C. Par arrêté du 19 octobre 2021, le président du CCAS de Carmaux a placé Mme C en congé de maladie ordinaire à compter du 25 mars 2016. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le droit applicable :   
 2. L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis aux termes duquel : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. () IV Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ". 
 3. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 822-21 du code général de la fonction publique, résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 précitée, étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont donc applicables, s'agissant de la fonction publique territoriale, que depuis l'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret dont l'intervention était, au demeurant, prévue par le VI de cet article 21 bis. Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, soit jusqu'au 12 avril 2019. 
 4. Dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée, la situation de Mme C, dont l'état résulte d'une part, de la reconnaissance d'un accident de service intervenu le 10 avril 2015, puis d'une demande de maladie professionnelle diagnostiquée en juin 2016 et dont la demande de reconnaissance d'imputabilité au service a été présentée le 8 juin 2016, est exclusivement régie par les conditions de fond prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 5. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58./ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. " 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en tant qu'il retire les arrêtés antérieurs plaçant Mme C en congé lié à un accident de service à compter du 25 mars 2016 : 
 6. L'arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'administration ne peut retirer un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption. 
 7. En l'espèce, Mme C a été placée en congés liés à un accident de service du 21 novembre 2015 au 5 juin 2016 par arrêté du 17 mai 2016 puis, à compter du 6 juin 2016, par arrêté du 10 juin 2016. L'arrêté attaqué, qui intervient en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a annulé celui du 2 novembre 2016, est réputé intervenir à la même date que ce dernier. Il a pour effet de placer Mme C en congé de maladie ordinaire à compter du 25 mars 2016, date à laquelle elle avait été placée en congé de maladie lié à un accident de service par les arrêtés précités. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui est postérieur de plus de quatre mois aux décisions créatrices de droits des 17 mai 2016 et 10 juin 2016 est entaché d'erreur de droit.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2021 en tant qu'il retire les arrêtés du 17 mai 2016 et du 10 juin 2016 et la place ainsi en congés de maladie ordinaire à compter du 25 mars 2016.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en tant qu'il refuse de reconnaître la maladie professionnelle :  
 9. En premier lieu, si l'arrêté attaqué est intervenu plus de trois mois après la notification de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 juillet 2021 pour l'exécution duquel il a été édicté, cette circonstance, qui a trait aux conditions de son édiction, est sans incidence sur sa légalité. 
 10. En deuxième lieu, si l'arrêté attaqué a la même portée que celui annulé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 juillet 2021, il ressort des pièces du dossier que le président du CCAS de Carmaux a procédé au réexamen de la situation de la requérante avant de lui refuser à nouveau le bénéfice d'une reconnaissance d'une maladie professionnelle, ce qu'il lui était loisible de faire dès lors que cet arrêt avait seulement annulé l'arrêté du 2 novembre 2016 pour erreur de droit, ce qui n'impliquait pas que l'autorité compétente lui accorde cette reconnaissance. Mme C n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux.  
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le CCAS de Carmaux, qui n'avait pas à consulter de nouveau la commission de réforme au regard du motif d'annulation retenu par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 juillet 2021, et qui pouvait la consulter le 17 octobre 2016 dès lors qu'il devait solliciter un avis sur l'imputabilité de la maladie de la requérante au service, alors même qu'il avait reconnu l'accident du 10 avril 2015 comme un accident de service, ne s'est pas senti lié par l'avis émis par celle-ci le 17 octobre 2016. Les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit soulevés sur ce point doivent donc être écartés. 
 12. Le droit d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 
 13. L'existence d'un état antérieur, fut-il évolutif, ne permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressé. Il appartient dans tous les cas au juge administratif d'apprécier au vu des pièces du dossier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, atteinte de douleurs lombaires, a sollicité, le 8 juin 2016, que ce symptôme et sa cause soient reconnus comme maladie imputable au service, après que le médecin de santé au travail ait jugé contre-indiquée sa reprise d'activité sur son poste de travail. Cette demande a été rejetée par l'arrêté qu'elle attaque, après que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable, au motif que son état de santé avait pour origine, un " état dégénératif antérieur responsable de la symptomatologie actuelle ". Mme C se prévaut, pour contester cette décision, des documents médicaux relatifs aux conséquences de l'accident de service du 10 avril 2015. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que cet accident de travail a causé une lombo-radiculalgie gauche sur hernie L5-S1 qui est source de douleurs lombaires, il ressort des conclusions de l'examen médical pratiqué le 18 juillet 2015 que cette hernie a avait à cette date disparu et que la requérante était en revanche atteinte d'une discopathie de type Modic 2 avec pincement discal global modéré à l'étage L1-L2, une arthrose apophysaire postérieure bilatérale débutante à l'étage L3-L4, une hernie discale postéro-médiane sans conflit avec les racines, une arthrose articulaire postérieure bilatérale débutante un peu plus marquée à gauche. Ce diagnostic est confirmé par l'expertise réalisée par le Dr B le 8 août 2016, qui est la seule relative à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par la requérante, qui souligne que Mme C était affectée par des lombalgies depuis le début des années 2000, que les conséquences de l'accident de service du 10 avril 2015 sont résorbées et que les douleurs lombaires et limitations fonctionnelles affectant la requérante à cette date résultent exclusivement de cet état antérieur existant depuis la fin des années 2000. Aucune des pièces apportées aux débats par Mme C, qui se borne à faire état des documents médicaux relatifs aux conséquences de l'accident de service du 10 avril 2015, ne remet sérieusement en cause ces conclusions. Ainsi, l'impossibilité dans laquelle Mme C se trouve d'accomplir son service n'étant en lien direct ni avec l'accident survenu le 10 avril 2015, ni avec l'exercice de ses missions, elle n'est pas fondée à soutenir que le président du CCAS de Carmaux a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître sa maladie professionnelle en raison d'un état dégénératif préexistant.  
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme C est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2021 en tant qu'il retire illégalement les arrêtés des 17 mai et 10 juin 2016 la plaçant en congé d'invalidité imputable à un accident de travail.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 16. Il résulte de l'instruction que Mme C a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 25 mars 2016, puis en raison de son inaptitude et de l'absence de poste permettant son reclassement, en disponibilité d'office pour invalidité à compter du 25 mars 2017 par arrêté du 22 mars 2017, et radiée des cadres à compter du 1er juin 2020. Il résulte de ce qui a été dit au point 7, qu'elle aurait dû conserver le bénéfice de ses congés liés à l'accident de service à compter du 25 mars 2016, tels que prévus par les arrêtés des 17 mai et 10 juin 2016 et par conséquent bénéficier de son plein traitement jusqu'au 25 mars 2017, date de sa mise en disponibilité d'office, à défaut pour l'arrêté du 10 juin 2016 d'avoir prévu une durée limitée à ce congé. Mme C se borne à demander la condamnation du CCAS de Carmaux à une somme de 35 955 euros correspondant à la moitié du plein traitement tel qu'il lui était versé en octobre 2015. Il y a dès lors lieu de condamner le CCAS de Carmaux à lui verser la somme correspondant à la différence entre les sommes perçues par elle du 25 mars 2016 au 25 mars 2017 et l'équivalent d'un plein traitement sur cette période, dans la limite de la somme de 35 955 euros qu'elle demande en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 19 octobre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, qui annule l'arrêté attaqué uniquement en tant qu'il retire les arrêtés plaçant Mme C en congé de maladie imputable à un accident de service, il n'y a pas lieu d'enjoindre au président du CCAS de Carmaux de prendre une décision de reconnaissance de maladie professionnelle.  
 18.  En revanche, l'annulation de l'arrêté en tant qu'il statue sur le placement en congé de maladie ordinaire de Mme C, a pour conséquence de faire renaître les deux arrêtés des 17 mai et 10 juin 2016 que le président du CCAS entendait retirer, ouvrant ainsi droit à la requérante au bénéfice des congés liés à son accident de service. Dans cette mesure, le présent jugement implique seulement que le CCAS de Carmaux reconstitue les cotisations sociales et patronales afférentes au plein traitement dont aurait dû bénéficier la requérante entre le 25 mars 2016 et le 25 mars 2017. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le CCAS de Carmaux demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CCAS de Carmaux une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 octobre 2021 est annulé en tant qu'il retire les arrêtés du 17 mai 2016 et du 10 juin 2016 et a pour effet de placer Mme C en congé de maladie ordinaire à compter du 25 mars 2016. 
 Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Carmaux est condamné à verser à Mme C les sommes correspondantes à la différence entre le traitement qu'elle a perçu du 25 mars 2016 au 25 mars 2017 et l'équivalent d'un plein traitement sur cette période, dans la limite de la somme de 35 955 (trente-cinq mille neuf cent cinquante-cinq) euros.  
 Article 3 : Il est enjoint au centre communal d'action sociale de Carmaux de reconstituer les cotisations sociales et patronales afférentes au plein traitement dont aurait dû bénéficier la requérante entre le 25 mars 2016 et le 25 mars 2017. 
 Article 4 : Le centre communal d'action sociale de Carmaux versera à Mme C la somme de  1500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au centre communal d'action sociale de Carmaux.  
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Mme Lucas, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
     M. ALRIC 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                              Pour expédition conforme : 
                                                                          La greffière en chef,