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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600470
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur ce : Suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article 1104 du code civil dispose que les contrats
Source officielleChambre 4-2
62760c26593736057d78a8d8
6 mai 2022
6 mai 2022
L230-3 du code du travail 'Que ces faits sont sanctionnés par l'article 8 du règlement intérieur mais surtout par les dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail et qu'en toute hypothèse
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Dès lors, l'article L. 622-20 du code de commerce n'a pas à s'appliquer en l'espèce, le moyen soulevé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction
Source officielleChambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfead
22 octobre 2019
22 octobre 2019
L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L212-1 et 212-2 du code des relations entre le public
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e8
28 janvier 2013
28 janvier 2013
X...fait valoir qu'en application des dispositions des articles L2323-19 et L 4612-8 du code du travail, le PORT AUTONOME devait consulter le comité d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité avant
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c20392
22 avril 2024
22 avril 2024
du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleService des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e4fcdc6046d47bcd04c
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce, la cour rappelle : L'article L311-24 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause, dispose : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le
Source officielle1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le compte entre les parties Aux termes de l'article L2323-86 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2018, " la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f9
23 mars 2012
23 mars 2012
lesquels par leur adhésion font apport de leurs droits (article 2 des statuts) et deviennent de ce fait des associés comme le précisent expressément l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9daa7cdc6046d47d91e69
10 avril 2026
10 avril 2026
1103 et 1224 du code civil Vu l'article 1217 du code civil et l'article 1231-1 du code civil Vu les articles 789 alinéas 2,3 et 4 du code de procédure civile Vu l'article L212-1 du code de la consommation
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20042
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass.com. 04.09.2024 n°23-
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20092
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L442-1 du code de commerce, condamné M.
Source officielle14e chambre
5fdc45f0621fe76993e0e190
6 décembre 2018
6 décembre 2018
809 alinéa 1 du code de procédure civile aux fins de communication des éléments manquants nécessaires à la formulation de cet avis, que cependant, en application de l'article L2323-24 du code du travail
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ce même courrier indique en outre qu’aucune remise de dette ne peut lui être accordés sur le fondement de l’article L262-46 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où la dette résulte
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R322-24 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
Source officiellePage 31 sur 41