AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e0ac25a97f0381f51a9
12 décembre 2014
12 décembre 2014
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 36
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
000 euros de dommages et intérêts pour non-respect du droit au temps de pause, -25 859. 82 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, -4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
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