de jugement, Sur les articles 699 et 700 du code de procédure civile : - déclarer que les dépens la procédure de rectification du jugement ayant donné lieu à la décision du 12 mars 2019 seront laissés

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces principes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu de l'article L. 5211-1 du même code. 8.

Le représentant de l’administration fait valoir les dispositions des articles 74 et 113 du code de procédure civile indiquant que Monsieur [H] devait soulever cette exception de nullité avant toute défense

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût de l’expertise

000 euros sous déduction des provisions d'un montant de 37 500 euros déjà versées, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, -condamné la Cie MAIF

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre

La consolidation de l'état de santé de la victime n'est intervenue qu'au-delà du délai de trois mois visé à l'article L211-9 du Code des assurances.

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

L211 ' 13 du code des assurances, au paiement d'une pénalité calculée au double du taux d'intérêt légal mais seulement de la pénalité de l'article L211 ' 13 du code des assurances et donc applicable seulement

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais d'huissier, - de condamner Mme [P] au paiement de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile (et aux entiers dépens

Postiers (SDP) à payer à la SA LA POSTE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamné le Syndicat pour la Défense des Postiers (SDP) aux dépens.

et 1319 du code civil dans leur rédaction applicable à Pacte litigieux, l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du