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Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce.

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Elle estime que les signalements et réclamations visées au point 1) de la demande sont communicables dans les mêmes conditions.

Par courrier du 23 avril 2019, le directeur de la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à la SARL [4] l'application, sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'une pénalité financière

Le juge a constaté que le commandement de payer, rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L.145-41 et L145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle

L. 761-1 du code de justice administrative.

1.

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L145-41 du code de commerce et 1244-1 du code civil, En conséquence, - réformer l'ordonnance du 3 mai 2010 critiquée, - constater qu'à la suite du commandement délivré le 29 janvier 2010, la clause

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L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

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L145-14 du code de commerce, notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

L145-5 alinéa 3 du Code de Commerce dès lors que la preneuse a manifesté de manière non équivoque, sa volonté de renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux le lendemain de l'expiration du premier

L145-1 du code de commerce - dit que ces baux ne sont pas soumis au statut des baux commerciaux - débouté en conséquence la société [Localité 8] Garage de ses demandes - jugé que la société [Localité