[Y] à lui verser une somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 321-4-2 précité, qui rappelle dans sa forme et ses fins, les dispositions de l'article L 321-6 issu de la loi du 30 décembre 1986 ; La cause de cette rupture réputée de commun accord réside dans la

L 622-24 et suivants du code de commerce la créance lui est inopposable.

.262 du Livre des procédures fiscales ; Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du Code des procédures civiles d'exécutions

en vue de ce calcul la remise de bulletins de paye et d'un certificat de travail conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

86 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Avant dire droit, Vu les articles 138, 139, 142, 788 et 907 du code de procédure civile, - d'enjoindre

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

L116-6 et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter

L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il

L1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) ; ALORS en outre QUE Madame X... avait fondé sa demande non seulement sur le harcèlement mais également sur l'exécution de

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

d'exercice de la faculté de renonciation et une information conforme sur le risque ; Considérant que si les dispositions de l'article L132-5-1 du codes assurances permettent la régularisation d'un

32. 1 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 50. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la société Camille Fournet, créée en

» * sur le caractère licite de la clause : L'article L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose qu'«'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment

Le contrat à durée déterminée, aux termes de l'article L122-1 devenu l'article L1242-2 du code du travail, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, ce y compris lorsqu'il

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès.

du jugement et sollicite le paiement de la somme de 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CELA ETANT EXPOSE Par contrat à durée indéterminée en date du 1er

1315, 1165 (ancien) et 1199 (nouveau) du code civil, L112-6 et L 133-2 du code des assurances et 31, 32 et 122 du code de procédure civile de: - dire et juger que la SASU XPO Volume Ouest France venant