AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
627df68d0d41e0057d43e0a9
12 mai 2022
12 mai 2022
[K] [N] et Mme [M] [X] épouse [N], au visa des article L141-1 et suivants du code de commerce, 1101 et 1108 du code civil, 1342-2 et 1343-3 du code civil, demandent à la cour de confirmer le jugement en
Source officiellePage 31 sur 96
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b4
18 octobre 2018
18 octobre 2018
du code de commerce et, à défaut de textes spécifiques, des dispositions du code civil mais en aucun cas les dispositions du code de la consommation.
Source officielle