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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
-qu'il a eu 5 mois d'ancienneté et que l'entreprise a moins de 11 salariés : qu'il doit donc justifier son préjudice, selon les dispositions de l'article L 1235 -5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01412
19 septembre 2013
19 septembre 2013
L. 1234-19 du Code du travail, date de délivrance du certificat de travail et dernier jour rémunéré ; qu'en application de l'article L. 1243-4 du Code du travail, il résulte des pièces versées aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11226
22 novembre 2017
22 novembre 2017
prévu par l'article L 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires, est soit pris
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article R 441-14 du même code, « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie
Source officielle9e Chambre B
6162e8407dc295bdec6a577c
19 juillet 2012
19 juillet 2012
I Sur le moyen tiré de la prescription L'article L143-14 de l'ancien code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au présent litige dispose que « l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bf9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de sa faute inexcusable, en application des articles L.452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L143-1 donnent lieu à une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
19 mai 2006
MOTIFS -Sur la compétence Considérant que l'employeur soutient qu'en application des dispositions de l'article L761-5 du code du travail la commission arbitrale a compétence exclusive en cas de faute grave
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5765713615cb3af9e8c
29 juin 2018
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c6
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
30 juin 2006
L143-3 et R351-5 et L122-16- du code du travail d'ordonner aux époux X... de délivrer à la salariée les documents suivants: attestation Assedic, certificat de travail et les bulletins de paie, que toutefois
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L1243-11 du code du travail dispose que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l' échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5716
27 mai 2016
27 mai 2016
Ce principe a été repris par les articles L 1453'2 et L 1453'3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e14907cdc6046d477ed409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Source officiellePage 31 sur 46