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2 745 résultats pour « Article L142-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

69e9108ccdc6046d472c36a2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 9 avril 2019 En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption

Source officielle

Page 31 sur 138

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CA

1re chambre de la famille

6520f5f6bb275d83183a3ba9

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

janvier et février 2002 au cours desquels son salaire lui a été réglé, sur le fondement manifeste de l'article L122-24-4 du Code du travail, son licenciement n'ayant pu intervenir dans le mois en raison

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L145-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7H-FNLO SAS FLSc/SARL TCA ASSURANCES

6811b1d8f1c2315e26d1a108

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

que prévu à l'article L112-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110688

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

était tenue par l'interdiction de l'article L132-9 du code des assurances de procéder au rachat des contrats sur demande du représentant du souscripteur, ce qu'ont tranché définitivement le jugement du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202122

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L.132-5 alinéa 2 du code des assurances, quand bien même aucune participation ne serait prévue, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-8 et L.132-5 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Sur contestation de Mme X..., le Dr Y... a été désigné d'un commun accord par le praticien traitant et le médecin conseil en vertu de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que l'état

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f8f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L162-1-14 du code de la sécurité sociale allait être mise en 'uvre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f06

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2102644_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ab9a603a692910ab49

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS : - Sur l’imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 19 janvier 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd344ccdc6046d471ebd0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des capitaux décès : Le litige concerne l’exécution des contrats d’assurance vie conformément à l’article L132-8 du code des assurances : “ Le capital ou la rente

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c8cdc6046d473a2712

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H] [B], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDERESSE: Madame [D] [Z] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Yann OSSEYRAN, avocat

Source officielle