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2 001 résultats pour « Article L131-20 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 31 sur 101

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

686829d54965b5d9df31cd45

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, il ressort de l’assignation que la société CNP ASSURANCES fonde sa demande de nullité en droit sur les dispositions de l’article 1134 du code civil, l’article L113-2 2° du code des assurances

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4267ffc2c8318ee0185

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

civil dans leur rédaction actuelle, des articles 1134, 1153, 1154, 1315, 1353, du code civil et 1343-2 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L113-3 du code des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e20e39cdc6046d478ede03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

« Condamner la SARL TENDANCE SENSUELLE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66ff85bfa4ff9ec259c097b8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

décembre 2021 En application des dispositions de l'article L 111-3-1 alinéa1du code de la construction et de l'habitation concernant le contrat de l'article 1779 du code civil, les prestations qui

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449ccdc71a6a83181c8c9e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ec

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 juin 2025, Maitre [W], Maitre [G] et la Sas Selenia demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 621-21 du code de commerce, 488 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60372908278603040f1d64ec

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Toutefois pendant la procédure la société Azimut Trans ayant invoqué les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, le tribunal de commerce de Compiègne a fait droit, par un jugement du 20

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à l'article L111-8 du Code des procédure civiles d'exécution sera mis à la charge des sociétés Sas Premium Energy et Sa Cofidis; - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b863

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

L 134-4 alinéa du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301586

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60325845c45d6d8d9b012b30

Appel

22 février 2018

22 février 2018

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de droit, par application de l’article 699 du code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions et en application des dispositions de l’article 1240 du code civil, les demandeurs font valoir que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

CIDP

637dc7a714982305d4c1fea3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10352

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité [; que,] par ailleurs M.

Source officielle