L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

R1234-9 du code du travail, reçu pour solde de tout compte, dont l'article D1234-7 du code du travail, dans le sillage de l'article L1234-20 du même code, précise qu'il doit être établi en deux exemplaires

* MOTIFS 1/ Sur la garantie Attendu que l'article R211-13 du Code des assurances dispose que les déchéances de garanties ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit et que, dans ce

[O] la somme de 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS - Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : ' Constitue un licenciement pour motif économique

[Localité 2] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2012, en audience

* * * L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de rappel de salaire, repos compensateur et congés payés afférents: En vertu de l'article R 3312-55 du code des transports, la durée du temps de service des

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le licenciement du 8 août 2011 Monsieur [S], sur le fondement des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, demande la condamnation de la société FEDEX à lui verser une somme de 40 061,81

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

450 du code de procédure civile.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, en cas de litige relatif à l'application des articles L 1153-1 à L 1153-4, dès lors

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société F...

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité