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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2205027_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
À l'issue d'un contrôle sur pièces, elle a fait l'objet d'un redressement résultant de la remise en cause de son droit au bénéfice du dispositif dit A résultant des dispositions des I et I bis de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104632_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, compris dans le titre I du livre V : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2307878_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304388_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000589_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa91687317f24325af13
10 mai 2012
10 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent
Source officielleUrgences
DTA_2305178_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît le II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en l'absence de demande
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258489
17 février 2006
17 février 2006
qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008005138
7 mai 1999
7 mai 1999
6, paragraphe I bis ajouté à ladite loi par l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 : "Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement d'éducation spéciale ne peut être immédiatement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100786
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008189291
13 octobre 2003
13 octobre 2003
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 novembre 2002 du magistrat délégué par le président
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008219207
11 janvier 2006
11 janvier 2006
des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 novembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000037258806
9 novembre 2007
9 novembre 2007
12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2203452_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts depuis abrogé : " I. Il est institué () une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. II.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2213585_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi
Source officielleChambre 2-3
69d46e89cdc6046d475bb5d8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] [D], [Adresse 3], présent.
Source officiellePage 31 sur 446