As regards the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

THE LAW As regards the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

Gironda   ; et enfin à la violation de l’article 7 à l’égard des sociétés requérantes. 5.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 3 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe

La requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, en vertu l’article 54 § 3 du règlement. 5.

Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 avril 1998 et enregistrée le 5   mai   1998, Vu l’article 5 §

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 85.

    L’article 95 § 5 de la Constitution dispose   : «   L’administration est tenue de se conformer aux arrêts de justice.

    L’article 296 § 1 du même code se lisait comme suit   : «   Quiconque (....) ayant connaissance de la commission d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et de son

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

    Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire. 14.

En conséquence, il rendit une ordonnance de suspension de la procédure sur le fondement de l’article   409 du code de procédure civile (CPC) (paragraphe 41 ci-dessous). 29.

    L’article 371-4 du code civil se lit comme suit   : «   L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

Par conséquent, cette infraction devait, selon elle, être considérée comme un crime contre l’humanité, au sens de l’article   77 du code pénal, imprescriptible par sa nature.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal sont ainsi libellées   : Article 248 (Abus d’autorité contraire à l’intérêt public) «   Le fait, pour un fonctionnaire public

    Invoquant l’article 5 de la Convention, ils allèguent que la mesure d’assignation à résidence prise à leur encontre méconnaît cette disposition. EN DROIT A.