Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible  

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

    Le 25 juin 2012, les deux requérants déposèrent des plaintes pénales contre cinq policiers du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal).

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

La police ouvrit une enquête pour harcèlement avec violences, infraction punie par l’article 176/A (2) du code pénal. 13.

Il jugea que les dispositions de l’article 728 du code civil concernant la cessation de l’indivision ne s’appliquaient pas en l’espèce en raison de la situation de l’immeuble et de la nature du terrain

par l’article   182   §   1 du code pénal, et le condamna à payer à la partie lésée des dommages ‑ intérêts pour préjudice moral et matériel.

66, alinéa 5, et article 62, alinéa 5, du code de la famille).

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 28.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.