Le temps passé en congé, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 29 et 34 du présent décret

Article R1221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Code du travail

Le salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 dans les délais prévus, respectivement, au second alinéa de l'article R. 1221-35 et au second alinéa de l'article R. 1221-37, ne peut saisir la juridiction

Article L137-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Code de la sécurité sociale

. ― Une majoration identique à celle mentionnée au I du présent article est applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas d'application des rectifications mentionnées au IV de l'article L. 137-34.

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Un contrat pour le déploiement d'un raccordement physique n'inclut pas les équipements terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n'empêche pas les consommateurs d'exercer leurs droits en vertu des articles L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40 et L

Article R174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Code électoral

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 38-1, R. 39 (à l'exception

Article L5125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée ne peut vendre, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination d'une personne établie en France, que des médicaments mentionnés à l'article L. 5125-34

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article 2

—

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020

Article R3113-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

Code des transports

Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34 et à l'article R. 3113-34-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles.

Article D6124-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

Code de la santé publique

La permanence médicale de l'unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie de la mention 4° de l'article R. 6123-34-2 est assurée en dehors des services de jour, par : 1° La présence sur site d'au moins un médecin justifiant d'une formation ou d'une

Article R6123-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 20

Code de la santé publique

-Les titulaires de la mention 1° sous la modalité soins critiques adultes de l'article R. 6123-34-1 et les titulaires des mentions 1° ou 2° sous la modalité soins critiques pédiatriques de l'article R. 6123-34-2 doivent s'organiser en plateau technique

Article 9

—

L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Art. L121-83-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct.

Article R917-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04

Code de commerce

Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.

Article R20-29-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L. 34-17, l'agence assure :

Article R262-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

La période de référence est celle mentionnée à l'article D. 262-34.

Article R717-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, le médecin du travail est lié par un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect du code de

Article Annexe 1

—

protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées Article R. 2311-6-1 du code de la défense Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense Agrément

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

Article R6123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de leur effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code

Article L2315-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 26

Code du travail

à l'exercice du droit d'alerte économique ; 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs

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