LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 20
Décisions mentionnant Article R6123-34-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux