AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10508
8 juin 2022
8 juin 2022
elle l'a fait, sans prendre en compte ce fait dans l'ensemble des autres faits invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-2088
Source officiellePage 31 sur 261
2ème Chambre
DTA_2010754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
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