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5 211 résultats pour « Article Cahier des charges Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10508

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

elle l'a fait, sans prendre en compte ce fait dans l'ensemble des autres faits invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-2088

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2010754_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10199

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

le PDG de la CAHPP et le dirigeant d'une société MEDICLUB évoquant : « la prise en charge par la CAHPP des causes d'un jugement prud'homal ayant condamné cette société à indemniser un de ses salariés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06640_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de la société SNLM sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10174

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612462

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00795

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

la prise en compte des charges de l'exposant dans le calcul du quantum de l'amende, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162558abfc8340a0e74b84c

Appel

12 février 2014

12 février 2014

des charges de la saisie immobilière, la responsabilité de Maître [E] étant engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et subsidiairement des articles 1991 et 1992 du Code civil', - condamner

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1093bbf9fd47c90a13b1f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102824_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

d'un barrage destiné à retenir les matières en suspension (article 5.9, B, f) du même cahier) et par la transmission tardive de certains documents contractuels (article 5.9, B, b) et f) du même cahier

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215506_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247614

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b216f7cdc6046d475a18f2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

; Attendu que la demanderesse a obtenu la condamnation de la défenderesse au paiement de créances de salaire dues depuis novembre 2023 ; qu'en application des dispositions de l'article L641-1 du Code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300372_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle soutient qu’en application de l’article 19.01.3.8 du cahier des clauses administratives particulières le montant total des pénalités de retard susceptible d’être mis à sa charge ne peut excéder 30%

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60325e312f024d93505df392

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Gérard PICQUE, magistrat honoraire en charge de fonction juridictionnelles qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200417_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201251

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

F..., les juges du fond ont violé les articles 918 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucune règle, ni aucun principe, touchant à l'ordre public, ne s'oppose à ce que dans le cahier des charges

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300182_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306611_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle