Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.

700 du Code de Procédure Civile.

à la remise en état des locaux dans les conditions prévues dans l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 ».

sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

700 du code de procédure civile.

et EUROPE CARGO BVBA en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné la demanderesse aux dépens.

450 du code de procédure civile

à verser à Monsieur [H] la somme de 895,00 (huit-cent-quatre-vingt-quinze euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL MO&CO, représentée par Maître [D], en

] est considéré comme signant une intoxication au CO s'il est supérieur à 5 % chez la mère non-fumeuse, et supérieure à 10% chez la mère fumeuse ". 7.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

L.1235-10 du code du travail, - 10 000 euros à titre de la perte sur indemnité légale de licenciement, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers

Le 30 août 2022, Mme [J] [E] a fait assigner POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir : Vu le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, Vu l'article 700 du Code de

social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.

700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

9 du Nouveau Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il incombe en conséquence à monsieur X...