Jean Joseph Y...demandent de -confirmer le jugement, - débouter Mme Alessandri X...de ses demandes, - la condamner au paiement des dépens et de 4 000 euros en application de l'article 700 du code

785 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 11 janvier 2023 ; RAPPELLE

° Portalis DB2E-W-B7J-NSCV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juillet 2025 2ème Ch

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

[S] et la société Groupama à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [O], la société Groupama et M.

code du travail.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

450 du code de procédure civile.

La requête présente donc les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Sur l'astreinte : 4.

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel ; la fixation de créance prononcée par les premiers

700 du code de procédure civile, de celle de 1 000 euros à titre d'amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/07831 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCFM / 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2024 RG N° RG 18/04452 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SK5A / 2ème Ch.

[B] [N], se disant née le 4 juillet 2001 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire) n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.