, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au code général des impôts, que sa demande n'a donné lieu qu'à des réponses d'attente de l'administration fiscale et que le litige qui l'oppose à l'administration, à la

sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts qui a seulement pour objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; -la doctrine

Aux termes de l'article 49 septies I quater applicable au litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus

à l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

D sollicite la prise en compte de charges d'un montant de 23 000 euros au sens du II de l'article 156 du code général des impôts, pour la détermination de son revenu imposable au titre de l'année 2016,

624 et suivants du code de procédure civile : 2°/ qu'en décidant qu'il résulte de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que

Sur l'indemnité de congés payés sur préavis : En application des articles L 3141-3 et L 3141-22 du code du travail, la somme de 323, 36 euros lui sera allouée à ce titre.

de nature exclusive pour dénier l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses

X..., certains d'entre eux n'était pas dus aux dégradations et pertes survenues pendant le bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil ; Mais attendu

dès cette date et excluant corrélativement l'hypothèse d'un changement de moteur à la fin de l'année 2007, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code

2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle justifie d'un crédit

624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que

624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que

624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que

624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que

Enfin, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II du code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.