Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ses

1353 du code civil, ensemble l'article L. 3171-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

Il sera, en conséquence, statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, et de l'article 474, alinéa 1, du code de procédure civile.

L. 4624-1 et L. 1226-10 du Code du travail.

par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

000 euros, . dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat : 10 000 euros, . article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros

Code Civil.

de l'article L.1232-1 du code du travail.

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs autres demandes.

En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution par voie d'huissier de justice. 10.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme

- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme