Il ressort de ses bulletins de salaire comme du tableau récapitulatif des sommes réclamées (pièce 57 des intimés) que Mme [V] [N] a déjà perçu ladite prime pendant la durée de son emploi.

prononcé sur la recevabilité des constitutions de partie civile incidentes et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...et de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ses locaux, aucune indication précise des pièces invoquées par le requérant ne lui a été remise.

[P] [M] auquel l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 4 octobre 2021 délivré dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure, n'a pas constitué

Madame [G] [V] née [I] a opté pour l’application de l’article L 731-15 II.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

[D] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [F] a fait pratiquer à l'encontre de celui-ci une saisie-attribution. 2. M.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

A ne peut, en toute hypothèse, qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

V ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000

qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et l'annexe de la convention collective ; d'autre part, qu'en se bornant à dire que les activités exercées par les

450 du code de procédure civile.

V... a détenu la moitié des parts de la société civile immobilière Descartes (la SCI) jusqu'en juillet 2011 ; que, pour obtenir le recouvrement d'impôts sur le revenu des années 2006, 2007 et 2008 dus