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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006470501
29 mars 2006
Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.
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ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006488601
A la suite du déport de Vladimiro Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné Luigi Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006510201
6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0412DEC003976598
12 avril 2001
Le droit interne pertinent Aux termes du Code de procédure pénale du canton du Tessin : Article 288 : Motifs de cassation « Le recours de cassation est admis :
CHAMBRE SOCIALE A
6968faaecdc6046d47674df9
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [18] à payer à Mme [P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire de la
Chambre sociale
67ef6e1847c7caf29d4c4f05
3 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC005545000
17 mars 2005
Bien que le tribunal militaire estimât que les demandes de récusation ne constituaient pas une entrave au bon déroulement du procès, il ordonna, en vertu de l'article 148 d) du code de procédure pénale
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD001965618
27 octobre 2020
Le 12 octobre 2017, invoquant l’article 5 §§ 1 f) et 4 de la Convention, le requérant introduisit une requête unilatérale, sur la base de l’article 584 du code judiciaire (paragraphe 41 ci-dessous
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD003808912
11 avril 2019
La liste des requérants figure en annexe. 6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP001913791
31 mai 1999
Le requérant invoque les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention. B. La procédure 5.
ECLI:CE:ECHR:2021:0325JUD004032416
25 mars 2021
Il demanda également, sur le fondement de l’article 695 ‑ 39 du code de procédure pénale (ci-après CPP, paragraphe 59 ci-dessous) de différer sa remise car il était poursuivi en France pour
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006236100
Quant au dommage non patrimonial, le critère à suivre est celui indiqué par l’article 1226 du Code civil, rappelé dans l’article 2056, auquel se réfère l’article 2, 3 e alinéa, de la loi
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006489701
Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.
ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC007283001
23 juin 2005
I.M. Braguglia, et par son co-agent, M. F. Crisafulli. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.
ECLI:CE:ECHR:2013:1114JUD004715206
14 novembre 2013
Elle en déduisit que l’élément matériel de l’infraction d’extorsion de fonds réprimée par l’article 163 du code pénal était constitué.
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006386400
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006507501
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006469901