AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officiellePage 31 sur 867
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle