Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

lesquels elle a cru devoir écarter les moyens relatifs à la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

521 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 02 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Dijon (RG 19/02046).

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

4 de l'arrêté en date du 21 février 1996 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, modifiant, pour les années 1991 à 1995, les conditions

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés Artex et Lytex et MM. Maurice et Jacques X....

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

4 du code de procédure civile ; 5°) alors, cinquièmement, qu'est entachée de nullité la signification effectuée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile s'il est établi que le requérant

X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

B..., dont il résultait que l’intéressé justifiait, au titre de la période 1984-2009, de quinze années d’activité dans des travaux insalubres au sens des dispositions combinées du II de l’article 21 du

Un arrêt du 21 octobre 2015 a ordonné la conversion du bail à métayage en bail à ferme à compter du 1er novembre 2014. 4.

Un arrêt du 21 octobre 2015 a ordonné la conversion du bail à métayage en bail à ferme à compter du 1er novembre 2014. 4.

service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit