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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3bb2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il
Source officielle1ère chambre
697358bfcdc6046d4768c346
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCH GENERALISTE A
69d7ec1dcdc6046d47ae2509
7 avril 2026
7 avril 2026
à l’article 699 du code de procédure civile, En tout état de cause, de débouter M.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a1
6 septembre 2005
6 septembre 2005
étant celle du premier sinistre ouvrant la série, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle8e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc70
23 juin 2016
23 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b8
16 septembre 2008
16 septembre 2008
de la maison achetée par eux ; Vu les conclusions du Ministère Public, qui propose de confirmer le jugement entrepris, sauf à fonder la décision sur l'article L. 670-1 du Code de commerce, au lieu de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120508_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a283328fa00087a2722
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Dès lors, ce sont les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, qui sont applicables, et dont il résulte que le salarié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300734
22 juin 2017
22 juin 2017
1382 du code civil.
Source officielle9e Chambre C
603749544ae124278b0b558f
17 avril 2015
17 avril 2015
Il réclame en outre la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civil
69d8215acdc6046d47b2205e
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle sollicite en outre une provision ad litem et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c04
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c7
22 avril 2024
22 avril 2024
articles 1104, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du Code civil, Vu l'article L. 611-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société David Industrie recevable et bien
Source officielleRéféré président
67082a4289f19e8c50fa41a4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
litem de 7 000 € et une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec condamnation in solidum des défenderesses aux dépens.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b2e
1 février 2024
1 février 2024
civil, de l'article L.122-2 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : à titre principal : juger que la société LA MACREUSE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fda
24 février 2006
24 février 2006
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées : - le 2 mars 2004 pour le pharmacien, - le 25 août 2005
Source officiellePage 31 sur 195