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2 553 résultats pour « Article AD 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

6708453289f19e8c50fcb391

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2024, la MAAF, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, a demandé que les prétentions des époux

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

679336c0cc9763289b7251ea

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Condamner la société [T] au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4220da87ff5e0112c1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement forcés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b3c

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

à lui payer 3.000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780baddf25437b69df75b1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300003

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300386_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a255

Appel

26 février 2008

26 février 2008

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6520f61dbb275d83183a3c61

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52dc601f08318991633

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Y] et Mme [P] ont amplement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des prétendus vices l'affectant sur le fondement des anciens articles L.121-23 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a12

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de la consommation, et fait référence aux anciens articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, qui n'étaient plus applicables au jour de la signature du bon de commande, - le contrat

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2300135_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Mme D A soutient que : - Ne lui ont pas été remises les brochures d'information prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et le préfet a également méconnu l'article 5 de

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TA

7ème chambre

DTA_2402971_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e5a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

chez AD et AD2.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD005539113

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

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CA

Chambre 1 A

6961290fcdc6046d47c2c9e6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

61-1 de la Constitution, Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc318cf451bb7cd929295

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003

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TA

1ère chambre

DTA_2105773_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'agrément nécessaire pour exercer la

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