dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute

-3 du Code de Commerce.

L.624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

Sur la demande de provision ad litem Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui

DÉFENDERESSE Madame [H] [O] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Wassila LTAIEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1749 PARTIES INTERVENANTES Madame [V] [W] en qualité d’administrateur ad

France (n o 11593/12, 12   juillet 2016). 27.

[U], en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

L..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12364 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

J..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique [...], contre l'arrêt n°17/11096 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle

X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/11090 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG :17/11061 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

G..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12369 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

F..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° 17/12484 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle

R..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12367 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

P..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/11050 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

I..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/11046 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris

R..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/11045 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris