-70.041 et du désistement de son pourvoi principal n° F 99-70.229 ; Joint les pourvois n° B 99-70.041 et F 99-70.229.

Civile, - vu les articles L 313-7 et suivants du Code Monétaire et Financier, - vu les articles L 515-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, - vu les articles 1709 et 1985 et suivants du Code

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son entreprise, n'a

que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

455 du code de procédure civile ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 99-41.983, X 99-42.000, Q 99-42.844, R 99-42.845, S 99-42.846, V 99-42.849 et X 99

, demanderesse au pourvoi provoqué n° C 99-20.822 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les salariés avaient motivé leurs écritures sur la non-dénonciation d'un accord non conforme ; qu'en motivant son jugement sur la non-dénonciation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCI Vauban 99 et Mme Y... ; rejette la demande de M.

313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal (et l'article 405 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994); et d'avoir à Nancy, Epinal, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988

-41984, F 99-41.985, G 99-41.987, K 99-41.989, M 99-41.990, N 99-41.991, P 99-41.992, Q 99-41.993, T 99-41.996, U 99-41.997, V 99-41.998, W 99-41.999, Z 99-42.002, T 99-42.847, U 99-42.848 et B 99-42.855

par le moyen annexé, un manque de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et une violation de l'article 566 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que Mme D...

n° V 99-42.688 formé par M.

par la défense : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1134 du code civil ; 3°/ que seul est réparable le préjudice certain et précisément quantifié dont il appartient au demandeur de rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément

1154 du code civil. 18.

1382 ancien du Code civil.