salarié pour cette période, ni le nombre d'heures effectuées par lui, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

regard des articles 1108 et suivants du code civil, et de l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE SUBISIDIAIRE, QUE pour la même raison, en déduisant l'absence de « consentement

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

violé l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5.

cependant considéré que même si ce fait était réel il n'était pas constitutif d'une faute grave, a ainsi violé les articles L. 122-6, L 122-8, L 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors selon

bien rencontré "ses homologues de Unacoma à Venise" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 122-6 et suivants du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

condamné à 9 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation des substances saisies et a prononcé des pénalités douanières

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui est irrecevable et sur les troisième

qui a été consenti à Marie Renée Y... le 1er juillet 2000 (contrat de travail qui est le seul qui soit communiqué aux débats) contient un article 9 ainsi rédigé: « L'ancienneté que le contractant a acquis

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

demandeur d'emploi; que ces constatations de fait excluaient que le salarié eût rapporté la preuve d'une rupture initiée par l'employeur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

(article 1241 du Code civil).

, pris de la violation des articles 131-26, 132-71, 321-1, 321-2, 321-9, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 317-4 nouveau du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner