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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2103731_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
8.3 du PLU ; - le dossier est incomplet ; - le permis ne pouvait être délivré en zone agricole ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnait
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500599_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c0994a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à l'article 57 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65a0f67c383a880008fd086b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - rejeté sa demande concernant l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres éventuelles demandes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Condamné la société Groupe vétérinaire de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1844-5 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officielle2ème Chambre Construction
695d890e75782d5f0602f18f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1241 du Code civil et également détachée de la responsabilité sans faute de droit commun de l’article 1242 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eede
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Toutefois, cette mention se rapporte au délai de prescription de l'article L. 1235-7 du code du travail et non à celui de l'article L. 1233-67 applicable en l'espèce.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
13 mai 2016
institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements
Source officiellechambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les articles 1130 du code civil et L 441-1 et suivant du code de commerce A titre liminaire : DECLARER que la société FRANFINANCE LOCATION n'établit pas l'existence de son droit de propriété sur
Source officielle1ère ch. civile
627ca8ae4781dc057dee7d3d
11 mai 2022
11 mai 2022
[K] [T] demande de voir sur la base des articles 31 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 (ancienne rédaction) du code civil et L.124-3 du code des assurances : - rejeter comme irrecevables toutes
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
9 avril 2026
2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation
Source officielle2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc489
2 avril 2025
2 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faf27603bf88a1884b1f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Et, statuant à nouveau, condamner Mme [J] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b728
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. 3°) Sur la compensation En droit, l'article 1289 du code civil devenu l'article 1347 du même code, dans sa rédaction applicable à la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101385_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la société Grenoble Habitat a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellechambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
3 avril 2025
et suivants, 1343-5 du Code civil Vu l'article L. 442-1° du Code de commerce Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, A titre principal
Source officiellePage 31 sur 40