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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c60
31 janvier 2002
31 janvier 2002
gestionnaire de la pharmacie , el celles de l'épouse à 3 4000 fis comme pharmacienne .
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301529_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le dossier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10403
20 avril 2017
20 avril 2017
prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en vertu de l'article L. 2141-8 du Code du travail, les dispositions des articles L. 2141
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1264959-1318087
17 février 2005
17 février 2005
7 (pas de peine sans loi) de la Convention ; à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
150-0 D bis du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f1
20 octobre 2015
20 octobre 2015
, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par courrier du 22 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00094
18 janvier 2012
18 janvier 2012
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de sa situation de famille
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079825
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de conséquence et en application de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile, la procédure est orale.
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f08eef56904f13d44e2d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager ; - Condamner l'assurée au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 143-6 du code
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Réponse de la cour: Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, pris dans ses rédactions applicables aux périodes concernées, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103421_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. " Aux termes de l'article L. 302-8 de ce code
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105505
8 juin 2011
8 juin 2011
à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement
Source officielleChambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 4624-31 C.trav) 2. 300,00'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 294