X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

343, 399-2 b, 414, 427-6, 265 b-3, 265 ter du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées le 31

juge d'examiner à nouveau l'affaire, porté à la connaissance de l'assujetti ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, alinéa 4, 377 bis, 396 et 426 3 du Code des douanes, 220-2-b du Code des douanes communautaires

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2023 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport selon la procédure

deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette

475-1 du Code de Procédure Pénale.

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

qu'il estime avoir subie, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 85, 575, 593 du Code de procédure pénale, 6

l'article 145 du code de procédure civile, des documents confidentiels sans lien avec la contrefaçon alléguée pouvant être appréhendés lors des opérations de saisie ; qu'il s'infère de tous ces éléments

L311-9 du Code de la consommation et condamner la SA FACET au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le LUNDI 07 MAI 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.