Marama B... sollicite la confirmation du jugement attaqué et le paiement de la somme de 150 000 FCP, au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Ils soutiennent que : - La requête est irrecevable en l'absence de constitution d'avocat car elle n'entre pas dans le cadre de l'exception prévue à l'article R. 522-5 du code de justice administrative

Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention à cet égard. EN DROIT A.

Article 3 : Le MINISTRE DE LA DEFENSE versera à la société SIDES une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

taux légal à compter du 5 août 1983.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

autres dispositions contractuelles ne limitaient la possibilité pour l'entrepreneur d'invoquer le bénéfice de l'article 27-4 à la seule hypothèse où les travaux prévus auraient été conduits à leur terme

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Il invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   :   «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard,

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant des pénalités calculées comme il est dit à l'article 2 et le montant des pénalités qui lui a été réclamé.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et

B A, demeurant 77 rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine (94400), demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution