Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE les juges du fond

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes / (). ".

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative doit être écarté. 3.

En vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. 10.

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ". 3.

Les motifs se référant à l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts et à la notion de " maître de l'affaire ", invoqués de manière surabondante, ne caractérisent par eux-mêmes aucun défaut

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 20.

1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une proposition du représentant des créanciers n'emporte en elle-même aucune conséquence, contrairement à la décision

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants font valoir que l'administration a méconnu l'article 151 du code général des impôts en prenant comme référence le dernier montant connu des comptes en litige, pour procéder, par extrapolation

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec recouvrement.