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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201589
22 octobre 2009
22 octobre 2009
L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6263995c81d302277d8e8cd2
21 avril 2022
21 avril 2022
A cet égard, il est rappelé qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
23 février 2023
imposition et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02460_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03861_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'année 2010 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101453_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c335cdc6046d47da49a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FORSPIE PROTEC [Adresse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203279_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.
Source officielleChambre 2-4
69d47cbbcdc6046d475c9358
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/07
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures
Source officielle2ème chambre
DTA_2201047_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7537ffb526292dd6f22
16 octobre 2025
16 octobre 2025
son liquidateur amiable à verser à Monsieur [L] [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la Sci Pyla 76, Monsieur [M] [K] et
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195267
13 novembre 2013
13 novembre 2013
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et
Source officiellePage 31 sur 326