500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil.

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

786 du Code de Procédure Civile).

réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT

revenu et de cotisations sociales qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Subsidiairement, vu les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; - Juger que la Clinique [Etablissement 1] a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'encontre

1231-1 du code civil, ainsi que l'a retenu à raison le premier juge.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (1 pages

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;