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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c612
15 mai 2008
15 mai 2008
L.420-2 que l'article L.442-6 I 2o du code de commerce ; Que le premier article sanctionne l'exploitation abusive d'une entreprise en position dominante d'une dépendance économique dans laquelle se
Source officielle8ème Chambre
69ced6b7cdc6046d47e8274d
2 avril 2026
2 avril 2026
conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
62cfb1dd548bc59fcf4f0e74
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
6162bb4df32b7c38854c30d5
13 juillet 2012
13 juillet 2012
Le jugement entrepris l'a déboutée de toutes ses demandes et condamnée au paiement d'une somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre
6033e93b01e21b9a389f1226
9 mars 2017
9 mars 2017
S'agissant plus spécifiquement de l'usage d'escabeaux, outre que l'article R 4323-63 du code du travail prohibe l'utilisation de ce matériel comme poste de travail sauf impossibilité technique ou lorsque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210104
11 février 2016
11 février 2016
Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001204_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleChambre 4-4
6364ba13e405357f749ea458
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL EDELc/SAS ISOR
60339509b1394149f2544b3b
18 mai 2017
18 mai 2017
1382 du code civil et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Enfin, à supposer que la commune de Tournefeuille puisse être regardée comme sollicitant une substitution de motif, tirée de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute pour le
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107539_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le juge devant
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26c6b8b4c741e13f3ef
8 avril 2025
8 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officielle2e Chambre
615e0dc8c25a97f0381f4f87
27 mai 2014
27 mai 2014
Dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2012, la SA COQUELLE & GOURDIN demande à la Cour au visa des articles L 132-5 et suivants du code de commerce, L 133-1 du code de commerce, 1382 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100201
25 février 2016
25 février 2016
1386-9 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10601
23 mai 2017
23 mai 2017
4 le temps de travail effectif comme comprenant les temps de conduire, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).
Source officiellePage 31 sur 61